Un jugement du TF enterre la défense des droits des patients

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10-07-2008

Zürich, le 11.7.08 Communiqué de presse Urteil als pdf Dieser Artikel als pdf Un jugement du TF enterre les droits des patients Le jugement rendu le 20.06.2008 (6B_40/2008), par le Tribunal Fédéral (et qui n'est pas prévu à la publication dans le recueil public des ATF), a pour conséquence que les patients résidants en Suisse peuvent être soumis en toute impunité à des essais cliniques sur des substances non testées. L'OSP juge cet arrêté incompréhensible. Il constitue un appel à la recherche sans contrôle en Suisse. A ce jour, l'acide lipoteichnoique (LTA) n'est pas admis comme médicament en Suisse. Malgré cela, un oncologue l'a administré à titre "thérapeutique" pendant des années à près de 200 patientes souffant d'un cancer du sein. Il a fallu que des patientes ou leurs survivants déposent plainte auprès du procureur pour que le médecin se voie interdire d'administrer cette substance. L'arrêt du TF innocente l'oncolgue qui a administré à ses patientes une substance non autorisée, alors qu'il existe une traitement standard efficace. Pour faire des essais cliniques avec un nouveau médicament afin de l'enregistrer ensuite auprès de Swissmedic, il faut un projer de recherche contrôlé avec un plan d'essai, des critères d'nclusion et d'exclusion, l'autorisation d'une commission d'éthique, une information écrite et compréhensible à l'attention des personnes qui feront partie de l'essai clinique, un accord écrit et signé de celles-ci (examen scientifique selon les règles de bonnes pratiques cliniques – GCP-Guidelines). Il en va différemment lorsqu'un médicament est déjà admis pour une maladie (p.ex. Avastin pour le cancer colorectal) et qu'il revendique une nouvelle indication (Avastin pour la dégéresence maculaire en plus du cancer colorectal). On parle d'application hors indication (off label use) tant que celle-ci n'a pas été admise par Swissmedic. Ces médicaments n'ont pas (encore) satisfait à tous les essais cliniques exigés pour pouvoir être considérés comme efficaces et sûrs dans cette nouvelle indication. Mais les patients qui reçoivent un tel traitement ont au moins la garantie que cette substance a déjà été testée sur l'homme. Dans les appels qu'elle reçoit, l'OSP constate de plus en plus fréquemment que des patients suisses sous soumis à des essais cliniques sans le savoir, alors que de telles expériences ne seraient pas possibles dans d'autres pays sans l'autorisation d'une commssion d'éthique. Il serait temps que tant l'autorité compétente, Swissmedic, que les commissions d'éthique veillent à une meilleure sécurité pour les patients. Pour plus d'information: Margrit Kesser, Présidente de l'OSP Tél. 079 343 85 02

 

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