FAQ
L'OSP dispose-t-elle d'un conseil juridique ?
L’OSP peut-elle recommander un-e avocat-e?
La protection juridique des patient-e-s est une assurance qui fournit des prestations en cas de suspicion justifiée d’une erreur de traitement.
En votre qualité de membre de l’Organisation suisse des patients, vous bénéficiez d’une protection juridique qui couvre tous les événements futurs.
Vous êtes membre de l’OSP et vous souhaitez déclarer un cas relevant de la protection juridique des patient-e-s? Prenez immédiatement contact avec notre secrétariat.
044 252 54 22En adhérant à l’OSP, vous êtes couvert-e par l’assurance de protection juridique COOP en cas de préjudice. En cas de suspicion d’une erreur de traitement, cette assurance couvre les frais de l’examen du dossier médical ou dentaire réalisé par l’OSP. Vous n’avez donc aucuns frais à payer puisqu’ils sont pris en charge par la protection juridiqueCOOP. Le service juridique COOP décide de la suite à donner à votre dossier.
La protection juridique COOP dans le cadre de l’adhésion à l’OSP ne dispense pas de consultations juridiques directes et individuelles.
L’assurance de protection juridique des patient-e-s COOP défend vos intérêts juridiques en cas de litige avec un-e spécialiste du corps médical ou de médecine dentaire. Elle couvre les frais suivants à hauteur de 250000 francs par cas (CGV):
En votre qualité de membre de l’OSP, vous bénéficiez d’une protection juridique complète et d’une aide pour faire valoir vos droits à titre de patient-e.
Devenez membre dès aujourd’hui pour profiter à l’avenir de l’assurance de protection juridique de l’OSP.
«Après mon opération de la hanche, j’ai trouvé injuste d’aller moins bien qu’avant, et je me suis sentie à la merci des médecins. Des investigations que je n’aurais jamais pu payer toute seule ont pu être effectuées grâce à mon assurance de protection juridique de l’OSP. À présent, l'espoir d’obtenir justice me donne du courage.»
«J’ai été victime d’une grave erreur de la part d’un médecin. L’OSP ne pouvait certes rien faire pour revenir en arrière, mais elle nous a aidés pour que nous puissions au moins obtenir un certain dédommagement financier.»
La protection juridique n’intervient pas en cas de litiges survenus avant l’adhésion à l’OSP. Les litiges survenant après l’adhésion sont couverts.
Vous êtes assuré-e en cas de litige à condition d’avoir versé votre cotisation pour l’année en cours. Elle doit être payée avant le 30 septembre de l’année en cours.
Les indemnités des frais de procès et les dépens de la partie adverse alloués à l’assuré-e doivent être cédés.
